Décret n°2000-508 du 8 juin 2000

Article 2

Créé le 11 juin 2000 · En vigueur du 3 mai 2007 au 30 septembre 2012

Le corps des contrôleurs des affaires maritimes comprend trois grades :
Le grade de contrôleur de classe exceptionnelle;
Le grade de contrôleur de classe supérieure;
Le grade de contrôleur de classe normale;

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Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012

Abrogé parDécret n°2012-1065 du 18 septembre 2012art. 23

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au dimanche 30 septembre 2012

Le corps des contrôleurs des affaires maritimes comprend trois grades

Le grade de contrôleur de classe exceptionnelle ;

Le grade de contrôleur de classe supérieure ;

Le grade de contrôleur de classe normale

;

En vigueur du dimanche 11 juin 2000 au mercredi 2 mai 2007

Le corps des contrôleurs des affaires maritimes comprend trois grades :

Le grade de contrôleur de classe exceptionnelle, qui comporte 7 échelons ;

Le grade de contrôleur de classe supérieure, qui comporte 8 échelons ;

Le grade de contrôleur de classe normale, qui comporte 13 échelons.

Le nombre des emplois de contrôleur de classe supérieure ne peut excéder 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.