Abrogé par Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 - art. 23
Créé le 11 juin 2000
Les nominations aux différents grades et échelons sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la mer. L'affectation dans les administrations relevant d'un autre ministre est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre dont dépend l'administration intéressée.