Créé le 1 novembre 2010 · En vigueur depuis le 1 octobre 2012
Les corps et emplois énumérés ci-dessous peuvent bénéficier de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
― délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 ;
― inspecteurs des affaires maritimes régis par le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 ;
― conseillers des affaires maritimes régis par le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 ;
-contrôleurs des affaires maritimes régis par le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 ;
-contrôleurs des transports terrestres régis par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976.
Compte tenu des rattachements suivants :
| CORPS ET EMPLOIS | CORPS ET EMPLOIS D'ASSIMILATION | |||
|---|---|---|---|---|
| Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière. | Attaché d'administration | |||
| Inspecteur des affaires maritimes. | Attaché d'administration | |||
| Conseiller des affaires maritimes. | Emploi fonctionnel | |||
| Contrôleur des affaires maritimes | Secrétaire administratif | |||
| Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable | Secrétaire administratif | |||