Arrêté du 26 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Les corps et emplois énumérés ci-dessous peuvent bénéficier de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Prime pour les fonctionnaires administratifs) :

― délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 ;

― inspecteurs des affaires maritimes régis par le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 ;

― conseillers des affaires maritimes régis par le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 ;

-contrôleurs des affaires maritimes régis par le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 ;

-contrôleurs des transports terrestres régis par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976.

Compte tenu des rattachements suivants :

CORPS ET EMPLOIS CORPS ET EMPLOIS D'ASSIMILATION

Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.

Attaché d'administration

Inspecteur des affaires maritimes.

Attaché d'administration

Conseiller des affaires maritimes.

Emploi fonctionnel

Contrôleur des affaires maritimes

Secrétaire administratif

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable

Secrétaire administratif

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour certains emplois de la fonction publique

Résumé. Certains emplois dans la fonction publique, comme les délégués au permis de conduire et les inspecteurs des affaires maritimes, peuvent recevoir une prime spéciale.

Les corps et emplois énumérés ci-dessous peuvent bénéficier de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Prime pour les fonctionnaires administratifs) :

― délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 ;

― inspecteurs des affaires maritimes régis par le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 ;

― conseillers des affaires maritimes régis par le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 ;

-contrôleurs des affaires maritimes régis par le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 ;

-contrôleurs des transports terrestres régis par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976.

Compte tenu des rattachements suivants :

CORPS ET EMPLOIS CORPS ET EMPLOIS D'ASSIMILATION

Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.

Attaché d'administration

Inspecteur des affaires maritimes.

Attaché d'administration

Conseiller des affaires maritimes.

Emploi fonctionnel

Contrôleur des affaires maritimes

Secrétaire administratif

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable

Secrétaire administratif

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Modifié parDécret n°2012-1065 du 18 septembre 2012art. 20 (VD) : Changement de titres dans la fonction publique

En résumé. L'article modifie la liste des corps et emplois éligibles à une prime, en corrigeant les termes 'contrôleurs' et en ajoutant un tableau de rattachement des corps.

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au dimanche 30 septembre 2012

Modifié parArrêté du 28 octobre 2011art. 2 : Ajout de deux corps d'emploi éligibles à une prime

En résumé. L'article ajoute deux nouveaux corps d'emploi éligibles à la prime de fonctions et de résultats, tout en corrigeant une date pour les conseillers des affaires maritimes.

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance