Décret n°2000-508 du 8 juin 2000

Article 1

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Article 1

Il est créé, au ministère chargé de la mer, un corps de contrôleur des affaires maritimes classé dans la catégorie B prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

. Ce corps est régi par les dispositions du

décret du 18 novembre 1994 susvisé

sous réserve des dispositions du présent décret.

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Créé le 11 juin 2000 · Abrogé le 1 octobre 2012

Il est créé, au ministère chargé de la mer, un corps de contrôleur des affaires maritimes classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades). Ce corps est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 juin 2000 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance