Abrogé par Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 - art. 23
Créé le 11 juin 2000 · Abrogé le 1 octobre 2012
Il est créé, au ministère chargé de la mer, un corps de contrôleur des affaires maritimes classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades). Ce corps est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.