Décret n°2011-949 du 10 août 2011

Article 4

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Article 4

I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur des listes communautaires d'additifs prévues aux annexes II et III mentionnées à l'article 4 (Prolongation de la commercialisation des denrées alimentaires non conformes) du règlement n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé et des spécifications des additifs alimentaires mentionnées à l'article 14 du même règlement, les annexes aux directives communautaires mentionnées à l'article 34 de ce règlement demeurent applicables ; elles peuvent être modifiées conformément au premier alinéa de l'article 31 de ce même règlement.
II. ― Les denrées alimentaires contenant des additifs mises sur le marché ou étiquetées conformément aux dispositions des articles R. 112-1 (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées) du code de la consommation avant le 20 janvier 2010 et qui ne sont pas conformes à l'article 22, paragraphe 1, point i, et paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1333/2008 du 16 décembre 2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
III. ― Les denrées alimentaires contenant des additifs mises sur le marché ou étiquetées conformément aux dispositions des articles R. 112-1 (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées) du code de la consommation avant le 20 juillet 2010 et qui ne sont pas conformes à l'article 24 du règlement (CE) n° 1333/2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Prolongation de la vente des aliments avec additifs non conformes

Résumé. Les aliments avec additifs produits avant certaines dates peuvent encore être vendus jusqu'à leur date de péremption, même s'ils ne respectent pas les nouvelles règles.

I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur des listes communautaires d'additifs prévues aux annexes II et III mentionnées à l'article 4 (Prolongation de la commercialisation des denrées alimentaires non conformes) du règlement n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé et des spécifications des additifs alimentaires mentionnées à l'article 14 du même règlement, les annexes aux directives communautaires mentionnées à l'article 34 de ce règlement demeurent applicables ; elles peuvent être modifiées conformément au premier alinéa de l'article 31 de ce même règlement.
II. ― Les denrées alimentaires contenant des additifs mises sur le marché ou étiquetées conformément aux dispositions des articles R. 112-1 (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées) du code de la consommation avant le 20 janvier 2010 et qui ne sont pas conformes à l'article 22, paragraphe 1, point i, et paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1333/2008 du 16 décembre 2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
III. ― Les denrées alimentaires contenant des additifs mises sur le marché ou étiquetées conformément aux dispositions des articles R. 112-1 (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées) du code de la consommation avant le 20 juillet 2010 et qui ne sont pas conformes à l'article 24 du règlement (CE) n° 1333/2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

Relations

cite

cite  article 24 du règlement (CE) n° 1333/2008 susvisécite  article 4 du règlement n° 1333/2008cite  paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1333/2008 du 16 décembre 2008 susvisé

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