Décret n°2011-949 du 10 août 2011

Article 5

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Article 5

I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur de la liste communautaire d'enzymes établie en application des articles 4 (Prolongation de la commercialisation des denrées alimentaires non conformes) et 7 (Modification des règles sur les additifs et arômes alimentaires) du règlement n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, les arrêtés pris en application du décret du 31 juillet 2001 susvisé demeurent applicables.
II. ― Les enzymes alimentaires, les préparations d'enzymes alimentaires et les denrées alimentaires contenant des enzymes alimentaires mises sur le marché et étiquetées conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 31 juillet 2001 susvisé et des articles R. 112-1 (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées) du code de la consommation avant le 20 janvier 2010 et qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles 10 à 12 du règlement (CE) n° 1332/2008 du 16 décembre 2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Transition des règles sur les enzymes alimentaires

Résumé. Les enzymes alimentaires peuvent encore être vendues selon les anciennes règles jusqu'à ce que de nouvelles règles européennes entrent en vigueur.

I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur de la liste communautaire d'enzymes établie en application des articles 4 (Prolongation de la commercialisation des denrées alimentaires non conformes) et 7 (Modification des règles sur les additifs et arômes alimentaires) du règlement n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, les arrêtés pris en application du décret du 31 juillet 2001 susvisé demeurent applicables.
II. ― Les enzymes alimentaires, les préparations d'enzymes alimentaires et les denrées alimentaires contenant des enzymes alimentaires mises sur le marché et étiquetées conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 31 juillet 2001 susvisé et des articles R. 112-1 (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées) du code de la consommation avant le 20 janvier 2010 et qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles 10 à 12 du règlement (CE) n° 1332/2008 du 16 décembre 2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance