Décret n°2011-949 du 10 août 2011

Article 6

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Article 6

I. ― Jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la liste communautaire d'arômes et de matériaux de base prévue à l'article 10 du règlement n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, la liste des substances aromatisantes mentionnée à l'article 25 du même règlement demeure applicable.
II. ― Les denrées alimentaires contenant des arômes alimentaires mises sur le marché et étiquetées conformément aux dispositions des articles R. 112-1 (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées) du code de la consommation avant le 20 janvier 2011 et qui ne sont pas conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 1334/2008 du 16 décembre 2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Période transitoire pour les arômes alimentaires

Résumé. Un décret permet de continuer à vendre des aliments avec des arômes non conformes aux nouvelles règles européennes jusqu'à leur date de péremption.

I. ― Jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la liste communautaire d'arômes et de matériaux de base prévue à l'article 10 du règlement n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, la liste des substances aromatisantes mentionnée à l'article 25 du même règlement demeure applicable.
II. ― Les denrées alimentaires contenant des arômes alimentaires mises sur le marché et étiquetées conformément aux dispositions des articles R. 112-1 (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées) du code de la consommation avant le 20 janvier 2011 et qui ne sont pas conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 1334/2008 du 16 décembre 2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

Relations

cite

cite  article 10 du règlement n° 1334/2008cite  règlement (CE) n° 1334/2008 du 16 décembre 2008 susvisécite  Code de la consommationart. R112-1 : Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance