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Décret n°2011-949 du 10 août 2011

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R112-2 → Version 2 Code de la consommationArt. R112-3 → Version 3 Code de la consommationArt. R112-16 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la consommationart. R112-16 (Ab) → Version 3 modifie Code de la consommationart. R112-3 (M) → Version 3 modifie Code de la consommationart. R112-2 (M) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R112-16