Article 1486
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et modalités des demandes de rectification ou de complément de la sentence arbitrale
Résumé Après recevoir la sentence, les parties ont 3 mois pour demander des changements ou des additions, et le tribunal a 3 mois pour les faire, sauf si ce délai est prolongé.
Les demandes formées en application du deuxième alinéa de l'article 1485 sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence.
Sauf convention contraire, la sentence rectificative ou complétée est rendue dans un délai de trois mois à compter de la saisine du tribunal arbitral. Ce délai peut être prorogé conformément au second alinéa de l'article 1463.
La sentence rectificative ou complétée est notifiée dans les mêmes formes que la sentence initiale.
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