Code de procédure civile

Article 1502

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1502

Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 (Conditions du recours en révision) et sous les conditions prévues aux articles 594 (Demande de révision limitée aux parties du jugement),596 (Délai pour faire un recours en révision),597 (Invitation des parties dans un recours en révision) et 601 (Décision du juge en cas de recours en révision) à 603 (Limites du recours en révision).

Le recours est porté devant le tribunal arbitral.

Toutefois, si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, le recours est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en révision contre une sentence arbitrale

Résumé. Le recours en révision contre une sentence arbitrale est possible dans des cas spécifiques, comme la fraude ou la découverte de nouvelles preuves, et doit être porté devant le tribunal arbitral ou la cour d'appel si ce dernier ne peut être réuni.

Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 (Conditions du recours en révision) et sous les conditions prévues aux articles 594 (Demande de révision limitée aux parties du jugement),596 (Délai pour faire un recours en révision),597 (Invitation des parties dans un recours en révision) et 601 (Décision du juge en cas de recours en révision) à 603 (Limites du recours en révision).

Le recours est porté devant le tribunal arbitral.

Toutefois, si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, le recours est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir les conditions de recours contre une sentence arbitrale, en se référant désormais aux articles 594 à 603, et en précisant les tribunaux compétents pour traiter ces recours.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àRecours en révision contre une sentence arbitrale

Source : Légifrance