A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R284 → Version 2
- Code électoralArt. R284
A abrogé les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R284 → Version 2Code électoralArt. R285 → Version 2
- Code électoralArt. R284, Art. R285
A abrogé les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R286 → Version 1Code électoralArt. R287 → Version 1Code électoralArt. R288 → Version 1Code électoralArt. R289 → Version 1Code électoralArt. R290 → Version 1Code électoralArt. R291 → Version 1Code électoralArt. R292 → Version 1Code électoralArt. R293 → Version 1Code électoralArt. R294 → Version 1Code électoralArt. R295 → Version 1Code électoralArt. R296 → Version 1Code électoralArt. R297 → Version 1Code électoralArt. R301 → Version 1Code électoralArt. R302 → Version 1
- Code électoralArt. R286, Art. R287, Art. R288, Art. R289, Art. R290, Art. R291, Art. R292, Art. R293, Art. R294, Art. R295, Art. R296, Art. R297, Art. R301, Art. R302
1 version
2 modifiés
14 abrogés