Article R5831-4
Abrogé depuis le 2011-03-31 par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des livres IV et VI à Mayotte
Résumé Les règles des livres IV et VI s'appliquent à Mayotte, comme à un département.
Mots-clés : Mayotte Code général des collectivités territoriales Application des lois Département
Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
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