Article R5831-3
Abrogé depuis le 2011-03-31 par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des livres I, V et VII à Mayotte
Résumé Les règles des livres I, V et VII du code s'appliquent aussi aux collectivités de Mayotte.
Mots-clés : Mayotte Collectivités territoriales Code général des collectivités territoriales
Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités territoriales de Mayotte.
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