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CHAPITRE Ier

Organisation

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Article R2562-1

Inapplicabilité de l'article R. 2224-33 dans certaines communes d'outre-mer

Code général des collectivités territoriales

Article R2561-1

Article R2561-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de certaines dispositions aux communes des départements d'outre-mer

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion.

Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, et de la Réunion, les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Ajout d’un département à l’exclusion

Résumé des changements Le texte ajoute le département d’Mayotte à l’exclusion déjà prévue pour les communes des autres départements d’outre-mer.

Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, et de la Réunion, les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 février 2002

Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie.