Décret n°2011-330 du 25 mars 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R5831-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R5831-2, Art. R5831-3, Art. R5831-4, Art. R5831-5, Art. D5831-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des références administratives à Mayotte

Résumé. Le décret simplifie les références administratives à Mayotte en remplaçant les termes génériques par « Département de Mayotte » et en unifiant les mentions des conseils locaux sous « conseil général ».

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance