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Décret n°2011-226 du 28 février 2011

relatif à l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et à l'homologation de ces établissements

Abrogé12 juillet 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-3 (Rôles du président du CNC dans le cinéma), L. 212-5 (Conditions de l'autorisation d'exploitation cinématographique) et L. 212-17 (Conditions d'homologation des salles de cinéma) ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 752-8 (Notifications par email pour les autorisations commerciales) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 18 à 21 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles 12 et 14 ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 28 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014art. 5

En vigueur du jeudi 3 mars 2011 au vendredi 11 juillet 2014

Décret n°2011-226 du 28 février 2011
CHAPITRE IER : DELIVRANCE ET RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
CHAPITRE II : DELIVRANCE ET RETRAIT DE L'HOMOLOGATION D'UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES