A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2001-16 du 5 janvier 2001Art. 1 → Version 1Décret n°2001-16 du 5 janvier 2001Art. 2 → Version 1Décret n°2001-16 du 5 janvier 2001Art. 3 → Version 1
- Décret n°2001-16 du 5 janvier 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3