Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Créé le 4 janvier 1986 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2015
Les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre Ier sont applicables, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, aux communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte à l'ensemble des communes, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 156-2 à L. 156-4.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 12
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parOrdonnance n°2012-787 du 31 mai 2012art. 3
En résumé. La modification précise les territoires concernés par les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre Ier, en remplaçant la référence aux départements d'outre-mer par une liste explicite des territoires (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) et Mayotte.
Les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre Ier sont applicables, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, aux communes littorales ⏺ définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte à l'ensemble des communes, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 156-2 à L. 156-4.
En vigueur du samedi 4 janvier 1986 au lundi 31 décembre 2012
Les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre Ier sont applicables aux communes littorales des départements d'outre-mer définies à l'
article 2
de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée, sous réserve des dispositions ci-après.