Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. D221-3

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Modification des épreuves du permis de conduire

Résumé. Le décret modifie les règles des examens du permis de conduire, notamment en permettant aux titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans de remplacer l'épreuve pratique par une formation agréée.

A modifié les dispositions suivantes :

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