Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

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Art. R224-20

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Suppression des épreuves pratiques et de la formation pour le renouvellement du permis

Résumé. Les conducteurs ayant au moins trois ans de permis n'ont plus à repasser les épreuves pratiques ou la formation pour obtenir un nouveau permis après une annulation ou une perte, s'ils font leur demande dans les neuf mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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