Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R221-10

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Extension des visites médicales pour les permis

Résumé. Les visites médicales pour les permis de conduire sont étendues à plus de catégories et les conditions pour certains types de conduite sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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