Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R221-5

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Modification des conditions d'âge pour les permis de conduire

Résumé. Les conditions d'âge pour obtenir les différents permis de conduire ont été précisées et adaptées.

A modifié les dispositions suivantes :

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