Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R221-1

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Précision des durées de validité du permis

Résumé. Le décret précise la durée de validité des différents types de permis de conduire.

A modifié les dispositions suivantes :

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