Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R221-11

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Modification des catégories et âges de renouvellement des permis

Résumé. Le décret modifie les catégories de permis de conduire pour personnes handicapées et les âges de renouvellement pour certains conducteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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