Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'examen du permis de conduire pour certains diplômés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la route
.
Art. R222-8, Art. D222-8
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance