Par dérogation aux dispositions de l'article 7 et jusqu'à la première nomination de ses membres, qui devra intervenir au plus tard le 1er mai 2012, le conseil d'administration de l'institut est composé des membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national en fonction au 31 décembre 2011.

Le directeur général de l'Institut géographique national en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière jusqu'à la nomination de son successeur en application de l'article 11.

Les dépenses et recettes de l'Institut national de l'information géographique et forestière seront exécutées sur la base du budget initial de 2012 de l'Institut géographique national, tel qu'il aura été délibéré par le conseil d'administration de cet établissement. Dès la première réunion du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière, une décision modificative sera présentée pour prendre en compte les éléments du budget initial de 2012 de l'Inventaire forestier national tel qu'il aura été délibéré par le conseil d'administration de cet établissement.

Le compte financier de l'Inventaire forestier national relatif à l'exercice 2011 est établi par l'agent comptable de cet établissement. Il est approuvé par le ministre chargé des forêts et par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Jusqu'à la mise en place du comité technique de l'institut, les avis relevant des attributions dudit comité seront réputés donnés par le comité technique paritaire de l'Institut géographique national et par le comité technique paritaire de l'Inventaire forestier national, dont les membres seront maintenus en fonction jusqu'à cette date à cet effet.

L'Institut national de l'information géographique et forestière est substitué à l'Inventaire forestier national dans les droits et obligations de celui-ci.
Les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant à l'Inventaire forestier national ou mis à sa disposition par l'Etat sont transférés à l'Institut national de l'information géographique et forestière à titre gratuit.
Jusqu'à la signature de conventions d'utilisation établies conformément aux modalités prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat, l'Institut national de l'information géographique et forestière est également substitué à l'Inventaire forestier national pour l'application des arrêtés ayant remis en dotation à celui-ci des immeubles appartenant à l'Etat.

Les personnels de l'Inventaire forestier national en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'institut et placés sous l'autorité de son directeur général.
Les fonctionnaires en activité à l'Inventaire forestier national à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés, à cette date, à l'institut et sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions à l'Inventaire forestier national à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés, à cette date, à l'institut. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des dispositions de leur contrat.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier > > Art. R521-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°59-587 du 29 avril 1959 > > Art. Annexe > >

Dans tous les textes réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : "Institut géographique national" et les mots : "Inventaire forestier national" sont remplacés par les mots : "Institut national de l'information géographique et forestière".

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 10 octobre 1957 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 10 novembre 1971 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 26 mars 1973 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 26 septembre 1973 > > Art. ANNEXE 1 > >

> - Arrêté du 22 mai 1974 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8 > >

> - Arrêté du 29 novembre 1976 > > Art. Annexe II art. 7 > >

> - Arrêté du 4 octobre 1977 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 17 janvier 1983 > > Art. ANNEXE I > >

> - Arrêté du 18 mai 1990 > > Art. 1, Art. 3 > >

> - Arrêté du 7 août 1990 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 5 septembre 1990 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 18 novembre 1992 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 10 juin 1993 > > Art. 3, Art. 1, Art. 4 > >

> - Arrêté du 24 juin 1993 > > Art. 7 > >

> - Arrêté du 31 août 1994 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 19 décembre 1994 > > Art. 3 > >

> - Arrêté du 11 avril 1995 > > Art. 3, Art. 1, Art. 5, Art. 11, Art. 8 > >

> - Arrêté du 11 avril 1995 > > Art. 3, Art. 5, Art. 8 > >

> - Arrêté du 6 mai 1995 > > Art. 3 > >

> - Arrêté du 26 novembre 1997 > > Art. 3 > >

> - Arrêté du 10 décembre 1998 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 10 juillet 2002 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 4 septembre 2002 > > Art. 4, Art. 6, Art. 2 > >

> - Arrêté du 26 juin 2003 > > Art. 8, Art. 6, Art. 1 > >

> - Arrêté du 25 août 2003 > > Art. Annexe > >

> - Arrêté du 26 novembre 2003 > > Art. Annexe > >

> - Arrêté du 8 juin 2004 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 7 juillet 2004 > > Art. Annexe > >

> - Arrêté du 8 septembre 2004 > > Art. 3 > >

> - Arrêté du 8 septembre 2004 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 11 avril 2005 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 25 mai 2005 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 9 janvier 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 8, Art. 9 > >

> - Arrêté du 10 juillet 2006 > > Art. 1, Art. 6 > >

> - Arrêté du 21 mars 2007 > > Art. 2, Art. 1, Art. 3 > >

> - Arrêté du 5 avril 2007 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Arrêté du 22 août 2007 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 24 décembre 2007 > > Art. Annexes > >

> - Arrêté du 3 mai 2008 > > Art. Annexe > >

> - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 1, Art. null > >

> - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 3.1.3 > >

> - Arrêté du 11 septembre 2008 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 16 décembre 2008 > > Art. null > >

> - Arrêté du 11 mai 2009 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 17 juin 2009 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 17 juin 2009 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 13 juillet 2010 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 19 octobre 2010 > > Art. null > >

> - Arrêté du 10 novembre 2010 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Arrêté du 10 novembre 2010 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 22 décembre 2010 > > Art. 4 > >

> - Arrêté du 15 février 2011 > > Art. null > >

> - Arrêté du 16 février 2011 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 19 avril 2011 > > Art. 4, Art. 5 > >

> - Arrêté du 22 juin 2011 > > Art. 1, Art. null > >

> - Arrêté du 28 septembre 2011 > > Art. null > >

> - Code de l'aviation civile > > Art. D133-14, Art. R227-16 > >

> - Code de l'environnement > > Art. R571-31-2 > >

> - Code du tourisme. > > Art. D122-7 > >

> - Décret n°46-1262 du 29 mai 1946 > > Art. 2, Art. 3, Art. 5 > >

> - Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 > > Art. null, Art. null > >

> - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 8, Art. 13, Art. 20 > >

> - Décret n°70-413 du 8 mai 1970 > > Art. 1 > >

> - Décret n°73-264 du 6 mars 1973 > > Art. 5, Art. 6, Art. 14, Art. 16 > >

> - Décret n°75-305 du 21 avril 1975 > > Art. 9 > >

> - Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 > > Art. Annexe > >

> - Décret n°84-670 du 17 juillet 1984 > > Art. 1 > >

> - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 25 > >

> - Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 > > Art. 1, Art. 4 > >

> - Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 > > Art. 8 > >

> - Décret n°87-969 du 30 novembre 1987 > > Art. ANNEXE > >

> - Décret n°90-708 du 1 août 1990 > > Art. ANNEXE > >

> - Décret n°92-531 du 16 juin 1992 > > Art. ANNEXE > >

> - Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 > > Art. 12 > >

> - Décret n°93-1128 du 24 septembre 1993 > > Art. ANNEXE > >

> - Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2001-128 du 7 février 2001 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2001-414 du 9 mai 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 > > Art. ANNEXE > >

> - Décret n°2004-511 du 7 juin 2004 > > Art. 4, Art. ANNEXE > >

> - Décret n°2004-539 du 11 juin 2004 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2004-966 du 8 septembre 2004 > > Art. 4, Art. 2, Art. 1 > >

> - Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 > > Art. ANNEXE > >

> - Décret n°2007-393 du 21 mars 2007 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 > > Art. 3 > >

> - Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 > > Art. 10 > >

> - Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 > > Art. Annexe 2 > >

> - Décret n°2011-127 du 31 janvier 2011 > > Art. 2, Art. 7 > >

> - Arrêté du 9 janvier 2006 > > Sct. TITRE IV : CONDITIONS D'ADMISSION Les cycles de formation initiale sont ouverts à des élèves destinés ou non à l' Institut national de l'information géographique et forestière. > >

> - Décret n°67-711 du 18 août 1967 > > Sct. 1. INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE. > >

> - Décret n°2007-393 du 21 mars 2007 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'emploi de directeur général adjoint de l' Institut national de l'information géographique et forestière., Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général de l' Institut national de l'information géographique et forestière., Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux emplois de directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière. > >

> - Arrêté du 22 mai 1974

> - Arrêté du 18 mai 1990

> - Arrêté du 18 novembre 1992

> - Arrêté du 10 juin 1993

> - Arrêté du 31 août 1994

> - Arrêté du 11 avril 1995

> - Arrêté du 11 avril 1995

> - Arrêté du 10 juillet 2002

> - Arrêté du 26 juin 2003

> - Arrêté du 8 juin 2004

> - Arrêté du 7 juillet 2004

> - Arrêté du 8 septembre 2004

> - Arrêté du 10 juillet 2006

> - Arrêté du 21 mars 2007

> - Arrêté du 22 août 2007

> - Arrêté du 9 juillet 2008

> - Arrêté du 27 mars 2009

> - Arrêté du 17 juin 2009

> - Arrêté du 10 novembre 2010

> - Arrêté du 10 novembre 2010

> - Arrêté du 22 juin 2011

> - Arrêté du 30 août 2011

> - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967

> - Décret n°70-413 du 8 mai 1970

> - Décret n°75-48 du 16 janvier 1975

> - Décret n°84-670 du 17 juillet 1984

> - Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986

> - Décret n°2001-414 du 9 mai 2001

> - Décret n°2004-539 du 11 juin 2004

> - Décret n°2004-966 du 8 septembre 2004

> - Décret n°2007-393 du 21 mars 2007

> - Décret n°2008-1446 du 22 décembre 2008

> - Décret n°2010-646 du 11 juin 2010

> - Arrêté du 18 mai 1990 > > > > > > - Arrêté du 19 décembre 1994 > > > > > > > > > > - Arrêté du 22 juin 2011 > > > > > > > > > > > > > > - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 > > > > > > > > > > - Décret n°2001-414 du 9 mai 2001 > > > > > >
> > > > > > > > >
> > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > > > > > > > - Arrêté du 14 octobre 1991 > > > > > Art. Annexe > > > > > > > > > > > > > > > > > > - Arrêté du 17 février 1995 > > > > > Art. 1, Art. 6 > > > > > > > > > > > > > > > > > > - Arrêté du 13 mars 2000 > > > > > Art. 1 > > > > > > > > > > > > > > > > > > - Arrêté du 25 novembre 2002 > > > > > Art. 1, Art. 3 > > > > > > > > > > > > > > > > > > - Arrêté du 31 décembre 2003 > > > > > Art. 1 > > > > > > > > > > > > > > > > > > - Arrêté du 30 mars 2007 > > > > > Art. 1 > > > > > > > > > > > > > > > > > > - Arrêté du 4 mai 2007 > > > > > Art. 1 > > > > > > > > > > > > > > > > > > - Arrêté du 11 février 2008 > > > > > Art. 1 > > > > > > > > > > > > > > > > > > - Arrêté du 30 juin 2008 > > > > > Art. 3 > > > > > > > > > > > > > > > > > > - Arrêté du 28 septembre 2011 > > > > > Art. null > > > > > > > > > > > > > > > > > > - Code forestier > > > > > Art. R121-6, Art. R133-1, Art. D143-1 > > > > > > > > > > > > > > > > > > - Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991 > > > > > Art. ANNEXE > > > > > > > > > > > > > > > > > > - Décret n°92-282 du 27 mars 1992 > > > > > Art. ANNEXE > > > > > > > > > > > > > > > > > > - Décret n°95-297 du 15 mars 1995 > > > > > Art. ANNEXE > > > > > > > > > > > > > > > > > > - Décret n°96-1228 du 27 décembre 1996 > > > > > Art. 1 > > > > > > > > > > > > > > > > > > - Arrêté du 17 février 1995 > > > > > > > > > > - Arrêté du 25 novembre 2002 > > > > > > > > > > - Arrêté du 25 novembre 2002 > > > > > > > > > > - Arrêté du 4 mai 2007 > > > > > > > > > > - Décret n°96-1228 du 27 décembre 1996 > > > > > > > > > > - Décret n°2008-312 du 3 avril 2008 > > > > > > > > > > - Arrêté du 14 octobre 1991 > > > > > > > > > > > > > > > > > > - Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991 > > > > > > > > > > > > > > > >
> > > > >
> > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > >

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la première phrase de l'article 11 et des dispositions de l'annexe au décret du 29 avril 1959 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 29.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°81-505 du 12 mai 1981 > > Art. 1, Art. 21, Sct. Titre Ier : Missions, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : Organisation et fonctionnement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Sct. Titre III : Régime financier., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 19, Art. 20 > >

> - Code forestier > > Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Sct. Section 2 : Organisation et administration., Art. R521-5, Art. R521-6, Art. R521-7, Art. R521-8, Art. R521-9, Art. R521-10, Art. R521-11, Sct. Section 3 : Dispositions financières et comptables., Art. R521-12, Art. R521-13, Art. R521-14, Art. R521-15, Art. R521-16, Art. R521-17 > >

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.