Créé le 1 janvier 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011
Article 33
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Créé le 1 janvier 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012