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Arrêté du 10 juillet 2006

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Article 6

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l' Institut national de l'information géographique et forestière un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 septembre 2015

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 12 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification a posteriori des actes par le contrôleur

Résumé. Un contrôleur peut vérifier les actes de l'Institut national de l'information géographique et forestière après coup, et l'établissement doit lui fournir les documents nécessaires.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l' Institut national de l'information géographique et forestière un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juillet 2006 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance