Abrogé par ARRÊTÉ du 3 septembre 2015 - art. 11
Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 12 septembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification a posteriori des actes par le contrôleur
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l' Institut national de l'information géographique et forestière un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.