Décret n°81-505 du 12 mai 1981

Article 21

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Article 21

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le ministre du commerce extérieur sont chargés, chacun en celui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 14 mai 1981 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le ministre du commerce extérieur sont chargés, chacun en celui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance