JORF n°0251 du 28 octobre 2011

Article 24

Article 24

Le compte financier de l'Inventaire forestier national relatif à l'exercice 2011 est établi par l'agent comptable de cet établissement. Il est approuvé par le ministre chargé des forêts et par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Le compte financier de l'Inventaire forestier national relatif à l'exercice 2011 est établi par l'agent comptable de cet établissement. Il est approuvé par le ministre chargé des forêts et par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.