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Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011

relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les travaux près des réseaux

Résumé. Ce décret simplifie et clarifie les règles pour réaliser des travaux à proximité des réseaux souterrains et aériens, en précisant les déclarations et mesures de sécurité à prendre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 142-41 (Sanctions pour atteinte aux infrastructures énergétiques) et L. 433-21 (Prévenir avant de travailler près des canalisations de gaz) à L. 433-24 (Sanctions pour non-déclaration des atteintes aux ouvrages de gaz) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 (Sécurité des travaux près des réseaux) à L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques) ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 124-5, L. 134-9, L. 153-8 et L. 153-15 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4534-108 (Sécurité près des lignes électriques) et R. 4534-112 (Sécurité des travaux près des lignes électriques) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141-11 (Règles pour les travaux sur les routes communales) et R. 114-14 ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme modifiée fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 92 ;

Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipes-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 novembre 2010 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 16 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout de définitions pour des travaux sans impact sur les réseaux

Résumé. Le décret ajoute des définitions pour clarifier les conditions de réalisation de certains travaux sans affecter les infrastructures existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les lignes de traction et véhicules ferroviaires

Résumé. Le décret modifie les règles pour les lignes de traction et les véhicules de transport public ferroviaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des exceptions pour les ouvrages aériens

Résumé. Le décret simplifie les règles pour les ouvrages aériens en supprimant la liste détaillée des travaux exemptés et en permettant un enregistrement volontaire comme ouvrage sensible.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les travaux près des réseaux

Résumé. Le décret crée des règles pour les travaux à proximité des réseaux souterrains et aériens, en précisant les déclarations et mesures de sécurité à prendre.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Travaux à proximité d'ouvragesCode de l'environnementArt. R554-19 : Exemptions pour certains travaux près des réseaux
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages , Art. R554-19

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 3 : ContrôlesCode de l'environnementsanctions et aménagementsCode de l'environnementArt. R554-35 : Amendes pour manquements à la sécurité des ouvrages
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Contrôles, sanctions et aménagements , Art. R554-35, Art. R554-36, Art. R554-37, Art. R554-38

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travauxCode de l'environnementArt. R554-20 : Vérification des ouvrages sensibles avant travauxCode de l'environnementArt. R554-21 : Déclaration de projet de travaux près des réseaux
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux , Art. R554-20, Art. R554-21, Art. R554-22, Art. R554-23, Sct. Sous-section 2 : Mesures à prendre préalablement à l'exécution des travaux , Art. R554-24, Art. R554-25, Art. R554-26, Art. R554-27, Sct. Sous-section 3 : Mesures de prévention lors des travaux , Art. R554-28, Art. R554-29, Art. R554-30, Art. R554-31, Sct. Sous-section 4 : Travaux urgents, renouvellement des déclarations , Art. R554-32, Art. R554-33, Sct. Sous-section 5 : Relevés topographiques , Art. R554-34

En vigueur depuis le 8 octobre 2011 · Dernière version le 23 août 2012

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Modification des règles pour la protection des conduites lors des travaux

Résumé. Le décret modifie les règles pour éviter d'endommager les conduites lors des travaux, en remplaçant les références au décret de 1991 par celles du code de l'environnement.

I.-Les dispositions des articles R. 554-20 (Vérification des ouvrages sensibles avant travaux) à R. 554-34 (Vérification et relevé topographique après travaux sur ouvrages sensibles) et de l'article R. 554-38 (Suspension de travaux dangereux près des canalisations) du code de l'environnement entrent en application le 1er juillet 2012. Les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 sont abrogées à la même date, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3 (Simplification des exceptions pour les ouvrages aériens), qui est abrogée le 1er juillet 2013. La référence à ce décret est remplacée par la référence au présent chapitre dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.

Les projets de travaux ayant fait l'objet d'une demande de renseignements adressée aux exploitants concernés avant le 1er juillet 2012 ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 554-20 (Vérification des ouvrages sensibles avant travaux), R. 554-21 (Déclaration de projet de travaux près des réseaux) et R. 554-23 (Mesures pour les travaux près des ouvrages) du code de l'environnement sous réserve que les travaux débutent avant le 1er janvier 2013.
En outre, les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention de commencement de travaux adressée aux exploitants concernés avant le 1er juillet 2012 ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 554-24 (Consultation préalable pour les travaux à proximité d'ouvrages sensibles) et R. 554-25 (Déclaration préalable pour travaux près d'ouvrages) du code de l'environnement et demeurent soumis à celles des articles 9 et 10 du décret du 14 octobre 1991 susvisé sous réserve que ces travaux soient entrepris dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé.

II.

A modifié les dispositions suivantes :

III.-Les dispositions des articles R. 554-35 à R. 554-37 du code de l'environnement entrent en application le 1er janvier 2013.

IV.-Abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991Art. 1 : Définitions des termes pour les déclarations de travaux
→ Version 2
Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991Art. 2 : Entrée en vigueur des obligations pour les exploitants d'ouvrages
→ Version 2
Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991Sct. TITRE II : MESURES À PRENDRE LORS DE L'ÉLABORATION DE PROJETS DE TRAVAUX : DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS.
-Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991
Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MESURES À PRENDRE LORS DE L'ÉLABORATION DE PROJETS DE TRAVAUX : DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : MESURES À PRENDRE PRÉALABLEMENT À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX Déclaration d'intention de commencement de travaux., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 19, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII, Art. ANNEXE VIII, Sct. ANNEXE VII BIS : TRAVAUX À EXÉCUTER À PROXIMITÉ DES OUVRAGES SOUTERRAINS DESTINÉS À LA CIRCULATION DE VÉHICULES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉ, Art. ANNEXE VII bis, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 octobre 2011

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Exécution du décret sur les travaux à proximité des réseaux

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise les dates d'application des nouvelles règles sur les travaux à proximité des réseaux.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2011

Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6