Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011

Article 5

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Article 5

I.-Les dispositions des articles R. 554-20 (Vérification des ouvrages sensibles avant travaux) à R. 554-34 (Vérification et relevé topographique après travaux sur ouvrages sensibles) et de l'article R. 554-38 (Suspension de travaux dangereux près des canalisations) du code de l'environnement entrent en application le 1er juillet 2012. Les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 sont abrogées à la même date, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3 (Simplification des exceptions pour les ouvrages aériens), qui est abrogée le 1er juillet 2013. La référence à ce décret est remplacée par la référence au présent chapitre dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.

Les projets de travaux ayant fait l'objet d'une demande de renseignements adressée aux exploitants concernés avant le 1er juillet 2012 ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 554-20 (Vérification des ouvrages sensibles avant travaux), R. 554-21 (Déclaration de projet de travaux près des réseaux) et R. 554-23 (Mesures pour les travaux près des ouvrages) du code de l'environnement sous réserve que les travaux débutent avant le 1er janvier 2013.
En outre, les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention de commencement de travaux adressée aux exploitants concernés avant le 1er juillet 2012 ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 554-24 (Consultation préalable pour les travaux à proximité d'ouvrages sensibles) et R. 554-25 (Déclaration préalable pour travaux près d'ouvrages) du code de l'environnement et demeurent soumis à celles des articles 9 et 10 du décret du 14 octobre 1991 susvisé sous réserve que ces travaux soient entrepris dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé.

II.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010
Art. 2

III.-Les dispositions des articles R. 554-35 à R. 554-37 du code de l'environnement entrent en application le 1er janvier 2013.

IV.-Abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991
Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MESURES À PRENDRE LORS DE L'ÉLABORATION DE PROJETS DE TRAVAUX : DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : MESURES À PRENDRE PRÉALABLEMENT À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX Déclaration d'intention de commencement de travaux., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 19, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII, Art. ANNEXE VIII, Sct. ANNEXE VII BIS : TRAVAUX À EXÉCUTER À PROXIMITÉ DES OUVRAGES SOUTERRAINS DESTINÉS À LA CIRCULATION DE VÉHICULES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉ, Art. ANNEXE VII bis, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 16 novembre 1994
Art. 1
-Arrêté du 22 décembre 2010
Art. 1
-Code des postes et des communications électroniques
Art. R42-1
-Code rural
Art. R717-80-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2011 · Dernière version le 23 août 2012

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Modification des règles pour la protection des conduites lors des travaux

Résumé. Le décret modifie les règles pour éviter d'endommager les conduites lors des travaux, en remplaçant les références au décret de 1991 par celles du code de l'environnement.

I.-Les dispositions des articles R. 554-20 (Vérification des ouvrages sensibles avant travaux) à R. 554-34 (Vérification et relevé topographique après travaux sur ouvrages sensibles) et de l'article R. 554-38 (Suspension de travaux dangereux près des canalisations) du code de l'environnement entrent en application le 1er juillet 2012. Les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 sont abrogées à la même date, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3 (Simplification des exceptions pour les ouvrages aériens), qui est abrogée le 1er juillet 2013. La référence à ce décret est remplacée par la référence au présent chapitre dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.

Les projets de travaux ayant fait l'objet d'une demande de renseignements adressée aux exploitants concernés avant le 1er juillet 2012 ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 554-20 (Vérification des ouvrages sensibles avant travaux), R. 554-21 (Déclaration de projet de travaux près des réseaux) et R. 554-23 (Mesures pour les travaux près des ouvrages) du code de l'environnement sous réserve que les travaux débutent avant le 1er janvier 2013.
En outre, les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention de commencement de travaux adressée aux exploitants concernés avant le 1er juillet 2012 ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 554-24 (Consultation préalable pour les travaux à proximité d'ouvrages sensibles) et R. 554-25 (Déclaration préalable pour travaux près d'ouvrages) du code de l'environnement et demeurent soumis à celles des articles 9 et 10 du décret du 14 octobre 1991 susvisé sous réserve que ces travaux soient entrepris dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé.

II.

A modifié les dispositions suivantes :

III.-Les dispositions des articles R. 554-35 à R. 554-37 du code de l'environnement entrent en application le 1er janvier 2013.

IV.-Abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991Art. 1 : Définitions des termes pour les déclarations de travaux
→ Version 2
Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991Art. 2 : Entrée en vigueur des obligations pour les exploitants d'ouvrages
→ Version 2
Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991Sct. TITRE II : MESURES À PRENDRE LORS DE L'ÉLABORATION DE PROJETS DE TRAVAUX : DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS.
-Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991
Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MESURES À PRENDRE LORS DE L'ÉLABORATION DE PROJETS DE TRAVAUX : DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : MESURES À PRENDRE PRÉALABLEMENT À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX Déclaration d'intention de commencement de travaux., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 19, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII, Art. ANNEXE VIII, Sct. ANNEXE VII BIS : TRAVAUX À EXÉCUTER À PROXIMITÉ DES OUVRAGES SOUTERRAINS DESTINÉS À LA CIRCULATION DE VÉHICULES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉ, Art. ANNEXE VII bis, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012

Modifié parDécret n°2012-970 du 20 août 2012art. 2 : Modification des règles pour les travaux à proximité des réseaux

En résumé. Le décret introduit des dispositions transitoires pour les projets de travaux en cours avant le 1er juillet 2012, tout en abrogeant certaines sections du décret de 1991 et en modifiant les dates d'application de certaines règles.

En vigueur du samedi 8 octobre 2011 au mercredi 22 août 2012

Source : Légifrance