En vigueur depuis le 8 octobre 2011 · Dernière version le 23 août 2012
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Modification des règles pour la protection des conduites lors des travaux
I.-Les dispositions des articles R. 554-20 (Vérification des ouvrages sensibles avant travaux) à R. 554-34 (Vérification et relevé topographique après travaux sur ouvrages sensibles) et de l'article R. 554-38 (Suspension de travaux dangereux près des canalisations) du code de l'environnement entrent en application le 1er juillet 2012. Les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 sont abrogées à la même date, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3 (Simplification des exceptions pour les ouvrages aériens), qui est abrogée le 1er juillet 2013. La référence à ce décret est remplacée par la référence au présent chapitre dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
Les projets de travaux ayant fait l'objet d'une demande de renseignements adressée aux exploitants concernés avant le 1er juillet 2012 ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 554-20 (Vérification des ouvrages sensibles avant travaux), R. 554-21 (Déclaration de projet de travaux près des réseaux) et R. 554-23 (Mesures pour les travaux près des ouvrages) du code de l'environnement sous réserve que les travaux débutent avant le 1er janvier 2013.
En outre, les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention de commencement de travaux adressée aux exploitants concernés avant le 1er juillet 2012 ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 554-24 (Consultation préalable pour les travaux à proximité d'ouvrages sensibles) et R. 554-25 (Déclaration préalable pour travaux près d'ouvrages) du code de l'environnement et demeurent soumis à celles des articles 9 et 10 du décret du 14 octobre 1991 susvisé sous réserve que ces travaux soient entrepris dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé.
II.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Report des dates d'application des obligations environnementales
-Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010Art. 2
III.-Les dispositions des articles R. 554-35 à R. 554-37 du code de l'environnement entrent en application le 1er janvier 2013.
IV.-Abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991Art. 2 : Entrée en vigueur des obligations pour les exploitants d'ouvrages
→ Version 2Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991Sct. TITRE II : MESURES À PRENDRE LORS DE L'ÉLABORATION DE PROJETS DE TRAVAUX : DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS.
-Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MESURES À PRENDRE LORS DE L'ÉLABORATION DE PROJETS DE TRAVAUX : DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : MESURES À PRENDRE PRÉALABLEMENT À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX Déclaration d'intention de commencement de travaux., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 19, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII, Art. ANNEXE VIII, Sct. ANNEXE VII BIS : TRAVAUX À EXÉCUTER À PROXIMITÉ DES OUVRAGES SOUTERRAINS DESTINÉS À LA CIRCULATION DE VÉHICULES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉ, Art. ANNEXE VII bis, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales et clarification des définitionsArrêté du 22 décembre 2010Art. 1 : Définitions des termes pour les déclarations de travaux
→ Version 2 : Mise à jour des références légales et clarification des définitionsCode des postes et des communications électroniquesArt. R42-1 : Information sur l'emplacement des installations de communications électroniques
→ Version 2 : Référence réglementaire mise à jour
-Arrêté du 16 novembre 1994Art. 1
-Arrêté du 22 décembre 2010Art. 1
-Code des postes et des communications électroniquesArt. R42-1
-Code rural
Art. R717-80-7