Code de l'environnement

Article L554-5

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Article L554-5

En raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique, sont soumises aux dispositions de la présente section les canalisations mentionnées aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;

2° Les canalisations de distribution de gaz ;

3° Les canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie thermique ;

4° Les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 12 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les canalisations à risques

Résumé. Certaines canalisations transportant des produits dangereux sont soumises à des règles de sécurité pour protéger les gens et la nature.

En raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique, sont soumises aux dispositions de la présente section les canalisations mentionnées aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;

2° Les canalisations de distribution de gaz ;

3° Les canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie thermique ;

4° Les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-282 du 10 mars 2016art. 2 : Définition et sécurisation des canalisations à risques

En résumé. Le texte passe de la réglementation des redevances pour un guichet unique à la soumission de certaines canalisations à des règles spécifiques en raison des risques qu'elles présentent.

Source : Légifrance