Abrogé12 mars 2016
Créé le 1 juin 2011
Le fait d'omettre la déclaration prévue à l'article L. 433-22 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 80 000 euros. En cas de récidive, ces peines sont portées au double.
Code de l'énergie
Article L433-24
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 mars 2016
En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 11 mars 2016
Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)
Le fait d'omettre la déclaration prévue à l'article L. 433-22 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 80 000 euros. En cas de récidive, ces peines sont portées au double.