En vigueur depuis le 23 décembre 2010 · Dernière version le 8 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'entrée en vigueur des obligations pour les exploitants de réseaux
Les dispositions de l'article R. 554-5 du code de l'environnement (Liste des exploitants de réseaux pour les travaux) et l'obligation de transmission, par les exploitants, de la catégorie de l'ouvrage et des coordonnées du service compétent fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du même code (Obligations d'information pour les travaux près des ouvrages sensibles) entrent en vigueur au 31 mars 2012. L'obligation de transmission, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages fixée au même alinéa entre en vigueur au 30 juin 2013.