Décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article R. 554-5 du code de l'environnement (Liste des exploitants de réseaux pour les travaux) et l'obligation de transmission, par les exploitants, de la catégorie de l'ouvrage et des coordonnées du service compétent fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du même code (Obligations d'information pour les travaux près des ouvrages sensibles) entrent en vigueur au 31 mars 2012. L'obligation de transmission, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages fixée au même alinéa entre en vigueur au 30 juin 2013.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2010 · Dernière version le 8 octobre 2011

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Dates d'entrée en vigueur des obligations pour les exploitants de réseaux

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des obligations pour les exploitants de réseaux, comme transmettre la catégorie de l'ouvrage et les coordonnées du service compétent dès mars 2012, et la zone d'implantation des ouvrages à partir de juin 2013.

Les dispositions de l'article R. 554-5 du code de l'environnement (Liste des exploitants de réseaux pour les travaux) et l'obligation de transmission, par les exploitants, de la catégorie de l'ouvrage et des coordonnées du service compétent fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du même code (Obligations d'information pour les travaux près des ouvrages sensibles) entrent en vigueur au 31 mars 2012. L'obligation de transmission, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages fixée au même alinéa entre en vigueur au 30 juin 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2011

Modifié parDécret n°2011-1241 du 5 octobre 2011art. 5 (V) : Entrée en vigueur des nouvelles règles pour la sécurité des ouvrages

En résumé. La date d'entrée en vigueur de certaines obligations pour les exploitants a été reportée, passant du 30 septembre 2011 au 31 mars 2012 pour la transmission de la catégorie d'ouvrage et des coordonnées du service compétent, et restant fixée au 30 juin 2013 pour la transmission de la zone d'implantation des ouvrages.

En vigueur du jeudi 23 décembre 2010 au vendredi 7 octobre 2011

Source : Légifrance