Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du ministre délégué aux postes et télécommunications,
Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code des communes, et notamment les articles L. 131-2 (Rôle de la police municipale)Art. L.131-2Rôle de la police municipaleLa police municipale assure la sécurité, l’ordre et la santé publique en nettoyant les rues, contrôlant les bruits, aidant en cas d’accident, s’occupant des cimetières, vérifiant les prix et protégeant les habitants., L. 131-13 (Pouvoirs du préfet en matière de police municipale)Art. L.131-13Pouvoirs du préfet en matière de police municipaleLe préfet peut prendre des mesures pour garder la ville propre et sûre quand les maires ne le font pas, surtout si plusieurs villes sont touchées., R. 371-1 (Distributions municipales d'eau potable : cadre réglementaire)Art. R.371-1Distributions municipales d'eau potable : cadre réglementaireLes villes doivent suivre des règles strictes pour fournir de l'eau potable, selon des décrets et le code de la santé publique. et R. 371-15 (Contrôle des distributions d'eau par le ministre de l'intérieur)Art. R.*371-15Contrôle des distributions d'eau par le ministre de l'intérieurLe ministre de l'intérieur vérifie que les distributeurs d'eau publiques respectent les règles, même si les communes peuvent aussi contrôler. ;
Vu le code des P. et T., et notamment les articles L. 69-1, R. 44-1 et R. 44-2 ;
Vu le code minier, et notamment les articles 71-2 (Autorisations pour l'établissement de câbles, canalisations et engins transporteurs)Art. 71-2Autorisations pour l'établissement de câbles, canalisations et engins transporteursLes mineurs peuvent installer des câbles et des canalisations pour leurs opérations, avec des règles pour la sécurité et les réparations., 73 (Expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre minier)Art. 73Expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre minierLes terrains nécessaires pour les travaux miniers peuvent être pris si c'est important pour tout le monde, même en dehors du périmètre minier. et 101 (Périmètre de protection des gîtes géothermiques)Art. 101Périmètre de protection des gîtes géothermiquesUne zone de protection peut être créée autour des sites géothermiques pour éviter les travaux souterrains qui pourraient les endommager, et cette zone peut être changée ou supprimée plus tard. ;
Vu le code de la santé, et notamment les articles L. 19 à L. 25-1 et L. 33 à L. 35-8 ;
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 231-1 (Établissements soumis aux règles du Code du travail)Art. L.231-1Établissements soumis aux règles du Code du travailL'article L231-1 du Code du travail précise quels établissements sont soumis à ses règles, comme les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, ainsi que les offices publics et les associations. ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique, et notamment les articles 12 et 18 ;
Vu la loi du 15 février 1941 sur l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure, et notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 modifiée relative à la construction d'un pipeline entre la basse Seine et la région parisienne et à la création d'une société de transports pétroliers par pipelines, ensemble le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié pris pour son application ;
Vu la loi de finances pour 1958 (2e partie) n° 58-336 du 29 mars 1958, et notamment l'article 11, modifié par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, ensemble le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour l'application dudit article 11 ;
Vu la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations, modifiée par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, ensemble le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 pris pour son application ;
Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, ensemble le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour son application ;
Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment l'article 21, avant-dernier alinéa ;
Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, et notamment son titre XII relatif aux mesures spéciales de protection à prendre pour les travaux effectués au voisinage des installations électriques ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations, et notamment son article 35 (Définition du transit de gaz naturel en Europe)Art. 35Définition du transit de gaz naturel en EuropeLe texte définit les règles pour le transport de gaz naturel entre grands réseaux en Europe, en précisant les conditions et les zones concernées. ;
Vu le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 23 septembre 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,