La construction et l'exploitation des pipes-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont soumises à une réglementation de sécurité afin que soient évités tout risque d'incendie, d'explosion, de projection de produits, de pollution des eaux ou des risques de toute autre nature, tant dans les terrains privés que dans le domaine public.

A cet effet, des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'industrie et du commerce, par le ministre de l'intérieur et par le ministre des transports, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, préciseront les conditions de sécurité auxquelles devront satisfaire la construction et l'exploitation des pipes-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, quel que soit leur statut juridique ou leur régime de construction et d'exploitation.
Les conditions de sécurité, qui seront ainsi définies pour l'exploitation, pour les épreuves périodiques d'étanchéité et pour les travaux de grosse réparation ou de modification des ouvrages, seront applicables aux pipes-lines existants suivant les modalités fixées par lesdits arrêtés.
Des dérogations aux règles de sécurité définies par les arrêtés prévus au présent décret peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par décision du ministre de l'industrie et dans les conditions fixées par lesdits arrêtés. Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.