Article 34
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JORF n°0021 du 26 janvier 2011
Article 34
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Version 1
Le chapitre Ier et les articles 31 à 33 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Le chapitre Ier et les articles 31 à 33 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.