Article 14
Abrogé depuis le 2014-01-01 par [object Object]
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JORF n°0226 du 29 septembre 2011
Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R411-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R411-2-1 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R751-5 > >
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R761-1 > >
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Article 18
Abrogé depuis le 2014-01-01 par [object Object]
Pour l'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, les dispositions des articles R. 411-2, R. 411-2-1, R. 751-5 (deuxième alinéa) et R. 761-1 du code de justice administrative sont applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont pas régies par le code de justice administrative.
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