Abrogé1 janvier 2014
Section précédente
Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives
Abrogé1 janvier 2014
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R411-2 → Version 2
- Code de justice administrativeArt. R411-2
A créé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R411-2-1 → Version 1
- Code de justice administrativeArt. R411-2-1
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R751-5 → Version 6
- Code de justice administrativeArt. R751-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R761-1 → Version 2
- Code de justice administrativeArt. R761-1
1 version
1 modifié
Abrogé1 janvier 2014
Créé le 1 octobre 2011
Pour l'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, les dispositions des articles R. 411-2, R. 411-2-1, R. 751-5 (deuxième alinéa) et R. 761-1 du code de justice administrative sont applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont pas régies par le code de justice administrative.
1 version
4 cités
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du vendredi 30 septembre 2011 au mardi 31 décembre 2013
Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18