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Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

JORF n°0226 du 29 septembre 2011•22 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
    • Article 50
    • Article 54
  • LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
    • Article 19 — Création d'un fonds d'indemnisation pour les avoués
    • Article 34 — Entrée en vigueur de la loi
  • LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
    • Article 54
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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