Décret n°2011-1038 du 29 août 2011

Article 5

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Article 5

Le montant maximal, pour chaque période de douze mois mentionnée au 1° de l'article 2 (Création de primes pour la performance collective dans la fonction publique), de la prime d'intéressement à la performance collective des services susceptible d'être attribuée aux agents des services d'un ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle est fixé par un arrêté conjoint du ministre intéressé et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
Dans la limite du montant maximal mentionné à l'alinéa précédent, le ministre intéressé fixe, pour chaque service bénéficiant d'un dispositif d'intéressement à la performance collective et au regard des résultats atteints, le montant de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective des services est fixé pour chaque agent ayant satisfait à la condition mentionnée à l'article 3 (Conditions pour obtenir la prime d'intéressement).

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En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Fixation du montant maximal de la prime d'intéressement

Résumé. Le montant maximal de la prime d'intéressement pour les agents d'un ministère est fixé par arrêté, et le ministre détermine le montant pour chaque service en fonction des résultats obtenus.

Le montant maximal, pour chaque période de douze mois mentionnée au 1° de l'article 2 (Création de primes pour la performance collective dans la fonction publique), de la prime d'intéressement à la performance collective des services susceptible d'être attribuée aux agents des services d'un ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle est fixé par un arrêté conjoint du ministre intéressé et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
Dans la limite du montant maximal mentionné à l'alinéa précédent, le ministre intéressé fixe, pour chaque service bénéficiant d'un dispositif d'intéressement à la performance collective et au regard des résultats atteints, le montant de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective des services est fixé pour chaque agent ayant satisfait à la condition mentionnée à l'article 3 (Conditions pour obtenir la prime d'intéressement).

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Source : Légifrance