Arrêté du 26 juin 2024

Article 3

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Article 3

Le montant maximal de la prime d'intéressement collective mentionné à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique) est fixé à 800 euros.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2024

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Montant Maximal de la Prime d'Intéressement Collective

Résumé. La prime d'intéressement collective est limitée à 800 euros.

Le montant maximal de la prime d'intéressement collective mentionné à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique) est fixé à 800 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2024

Source : Légifrance