Arrêté du 14 juin 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 octobre 2016

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond annuel de la prime d'intéressement

Résumé. Le plafond annuel de la prime d'intéressement pour les agents de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est fixé à 600 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance