Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du plafond annuel de la prime d'intéressement
Résumé. Le plafond annuel de la prime d'intéressement pour les agents de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est fixé à 600 euros.
A modifié les dispositions suivantes :