Créé le 2 septembre 2011
En cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
Décret n°2011-1038 du 29 août 2011
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011
En cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective des services.