Décret n°2011-1038 du 29 août 2011

Article 4

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Article 4

En cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective des services.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Exclusion de la prime pour mauvaise performance

Résumé. Un agent peut être privé de prime s'il ne travaille pas assez bien.

En cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective des services.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Source : Légifrance