Abrogé5 juillet 2024
Abrogé par Arrêté du 26 juin 2024 - art. 4
Créé le 11 avril 2015
Le montant maximal de la prime d'intéressement collective mentionné à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
300 euros au titre de la période de douze mois comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 ;
450 euros au titre de la période de douze mois comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014.
Pour les périodes de douze mois consécutifs suivantes, ce montant maximal est fixé à 600 euros.