En vigueur depuis le 17 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime d'intéressement pour les agents de VNF
Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective pour les agents de droit public des services de l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF), prévu au premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique), est fixé à 400 euros.
Il correspond à l'atteinte optimale des objectifs associés aux huit indicateurs mentionnés à l'article 3 (Calcul de la prime d'intéressement à VNF).