ARRÊTÉ du 29 août 2014

Article 1

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Article 1

Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique), est fixé à 200 euros.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Plafond de la prime d'intéressement dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté fixe à 200 euros le plafond annuel de la prime d'intéressement pour certains services de l'aviation civile.

Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique), est fixé à 200 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parArrêté du 2 octobre 2018art. 1 : Augmentation du plafond annuel de la prime d'intéressement

En résumé. Le plafond annuel de la prime d'intéressement a été doublé, passant de 100 à 200 euros.

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance