En vigueur depuis le 1 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Plafond de la prime d'intéressement dans l'aviation civile
Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique), est fixé à 200 euros.