ARRÊTÉ du 29 août 2014

Article 1

Créé le 1 septembre 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé, est fixé à 200 euros.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015