Décret n°2011-1038 du 29 août 2011

Article 6

Créé le 2 septembre 2011

Pour les services des directions départementales interministérielles instituées par le décret du 3 décembre 2009 susvisé, le Premier ministre exerce les compétences attribuées au ministre intéressé par les articles 2 et 5.

Effets de cet article

cite

 Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Pour les services des directions départementales interministérielles instituées par le décret du 3 décembre 2009 susvisé, le Premier ministre exerce les compétences attribuées au ministre intéressé par les articles 2 et 5.