En vigueur depuis le 2 septembre 2011
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Compétences du Premier ministre pour les services interministériels
Pour les services des directions départementales interministérielles instituées par le décret du 3 décembre 2009 susvisé, le Premier ministre exerce les compétences attribuées au ministre intéressé par les articles 2 (Création de primes pour la performance collective dans la fonction publique) et 5 (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique).