Décret n°2011-1038 du 29 août 2011

Article 6

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Article 6

Pour les services des directions départementales interministérielles instituées par le décret du 3 décembre 2009 susvisé, le Premier ministre exerce les compétences attribuées au ministre intéressé par les articles 2 (Création de primes pour la performance collective dans la fonction publique) et 5 (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Compétences du Premier ministre pour les services interministériels

Résumé. Le Premier ministre peut prendre les décisions normalement réservées au ministre concerné pour certains services interministériels.

Pour les services des directions départementales interministérielles instituées par le décret du 3 décembre 2009 susvisé, le Premier ministre exerce les compétences attribuées au ministre intéressé par les articles 2 (Création de primes pour la performance collective dans la fonction publique) et 5 (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Source : Légifrance