Décret n°2025-955 du 8 septembre 2025

Article 3

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Article 3

Pour l'application du premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique), le montant maximal correspond à un équivalent temps plein.
Les attributions individuelles mentionnées au dernier alinéa de ce même article sont soumises aux dispositions de l'article L. 612-5 du code général de la fonction publique (Rémunération des fonctionnaires à temps partiel) et du décret du 26 août 2010 susvisé (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques).

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En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Calcul de la prime de performance des agents publics

Résumé. Un décret précise les règles pour calculer le montant maximal d'une prime de performance pour les agents publics, en fonction du temps de travail et des résultats obtenus.

Pour l'application du premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique), le montant maximal correspond à un équivalent temps plein.
Les attributions individuelles mentionnées au dernier alinéa de ce même article sont soumises aux dispositions de l'article L. 612-5 du code général de la fonction publique (Rémunération des fonctionnaires à temps partiel) et du décret du 26 août 2010 susvisé (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques).

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