En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la prime de performance des agents publics
Pour l'application du premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique), le montant maximal correspond à un équivalent temps plein.
Les attributions individuelles mentionnées au dernier alinéa de ce même article sont soumises aux dispositions de l'article L. 612-5 du code général de la fonction publique (Rémunération des fonctionnaires à temps partiel) et du décret du 26 août 2010 susvisé (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques).