En vigueur depuis le 14 octobre 2016 · Dernière version le 19 juin 2023
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Fixation du plafond annuel de la prime d'intéressement
Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique) est fixé à 600 euros.