Arrêté du 11 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique) est fixé à 600 euros.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2016 · Dernière version le 19 juin 2023

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Fixation du plafond annuel de la prime d'intéressement

Résumé. Le plafond annuel de la prime d'intéressement pour les agents de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est fixé à 600 euros.

Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique) est fixé à 600 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 juin 2023

Modifié parArrêté du 14 juin 2023art. 1 : Fixation du plafond annuel de la prime d'intéressement

En résumé. Le plafond annuel de la prime d'intéressement pour les employés de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice a été doublé, passant de 300 à 600 euros.

En vigueur du vendredi 14 octobre 2016 au dimanche 18 juin 2023

Source : Légifrance